Glossaire

Quelques définitions concernant la terminologie immobilière. Retrouvez plus d'informations sur les sites internets de l'ANIL, de la FNAIM, ou encore sur wikipedia

Acte notarié

L’acte notarié est un acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère le caractère d’authenticité d’un acte de l’autorité publique : on parle alors d’acte authentique. L’acte fait foi — jusqu’à inscription de faux — de son contenu constaté par le notaire, vaut titre exécutoire et assure la date de sa passation (date certaine). Il peut ainsi servir d’instrument de preuve devant les juridictions, par exemple comme titre de propriété d’un bien : on parle alors d’acte instrumentaire.

Acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat). Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Cependant certains actes sous seing privé sont soumis à quelques règles pour faciliter l'aménagement de la preuve et garantir une meilleure sécurité juridique.

ADEME

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) est un établissement public créé en 1991. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de la recherche, de l'écologie et de l'énergie. La mission de l'ADEME est de susciter, animer, coordonner, faciliter ou réaliser des opérations ayant pour objet la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie. L'ADEME participe à la mise en oeuvre des politiques publiques en matière d'énergie et de protection de l'environnement.

ANIL

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) est une association loi de 1901 créée par les pouvoirs publics, qui conseille juridiquement, financièrement et fiscalement les particuliers sur les problèmes de logement, via un réseau d'agences départementales (ADIL)

Bail

Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat par lequel le bailleur s'engage, moyennant un prix (le loyer) que le preneur (locataire) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'un bien immobilier.

Cadastre

Le cadastre est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recense toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française, et qui en consigne leur valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts. Il sert aussi de commencement de preuve de la propriété et des droits acquis sur celle-ci.

COS

Le COS ou Le coefficient d'occupation des sols détermine, la quantité de construction (maximale ou minimale) admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie. Il est utilisé lors de l'instruction des permis de construire.

Colocation

La colocation désigne le fait de réaliser une location en commun. Après la signature de leur bail avec le propriétaire, les colocataires possèdent tous les mêmes droits et devoirs vis-à-vis du bailleur.

Compromis de vente

Un compromis de vente, (parfois appelé promesse synallagmatique de vente) est un type de contrat utilisé dans le domaine immobilier dont la signature correspond à un engagement ferme et définitif d'acheter et de vendre un bien immobilier à un prix convenu, sous réserve de l'accomplissement de diverses conditions suspensives, notamment, que l'acquéreur obtienne un prêt.

Conseil syndical              

Le conseil syndical de copropriété est l'organe de contrôle au sein du syndicat de copropriétaires. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat; Ses membres sont élus par assemblée générale parmi les copropriétaires.

Copropriété

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs copropriétaires par lots comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.

Droit de préemption

Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Le droit de préemption urbain permet à une commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.

Etat des lieux

Un État des lieux est une description d'un logement, des pièces et des équipements de ce logement. Il se fait lors de l'entrée du locataire dans le logement et lors de la sortie, et peut être utilisé par le propriétaire du logement pour demander une somme d'argent au locataire afin de remettre le logement dans son état initial si des dégradations sont constatées entre l'entrée et la sortie.

Frais de notaire               

Les frais de notaires comprennent les droits payés au Trésor public, les débours, les émoluments, et les honoraires. La part la plus importante de ce que les notaires facturent à leurs clients au titre des frais d'actes est ainsi formée de taxes, typiquement la taxe de publicité foncière, versées à l'État et aux collectivités locales et de formalités imposées par la loi. Les débours sont les sommes dues à des tiers, cadastre, service de publicité foncière, syndic, et payées par le notaire pour le compte de ses clients. Seuls les émoluments et les honoraires forment la rémunération du travail du notaire.

Loueur de Meublé Professionnel

Le statut Loueur de meublé professionnel (LMP) est un statut fiscal avantageux accordé aux particuliers ayant d'importants revenus provenant de locations de meublés moyennant certaines conditions à satisfaire pour y prétendre.

Mainlevée

La mainlevée d'une hypothèque est l'acte par lequel la banque atteste que le débiteur a totalement remboursé son prêt.

Maison passive

Cette notion désigne un bâtiment dont la consommation énergétique au m2 est très basse, voire entièrement compensée par les apports solaires ou par les calories émises par les matériels électriques internes. Cette notion est à rapprocher des bâtiments à énergie positive qui produisent plus d'énergie qu'ils n'en consomment.

Mandant

Le mandant donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte.

Mandat              

Le mandat peut être un mandat de vente (exclusif, semi-exclusif ou simple), de commercialisation d'acheter ou de gestion locative. Il est obligatoire (Loi Hoguet), il encadre les missions de l'agent immobilier et prévoit sa rémunération.

Nue-propriété

La nue-propriété désigne la propriété d'un bien dont le titulaire n'a pas les droits de jouissance et de profit (usufruit), et qui sont donnés à une autre personne (usufruitier).

Plan Local d'Urbanisme

Le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi SRU du 13 décembre 2000. Il divise un territoire en plusieurs zones avec les dispositions réglementaires applicables à ces zones.

Prêt à Taux Zéro plus

Le PTZ Plus (PTZ +) est un prêt immobilier sous conditions de ressources pouvant être contracté pour financer l'achat d'un premier (primo-accédant) bien immobilier au titre de résidence principale, Sans frais de dossier ni intérêt, le PTZ Plus doit être associé à un prêt immobilier principal classique.

Prêt employeur

Le prêt employeur dit Action Logement (ex 1% logement) est un dispositif qui permet d’aider les salariés à se loger grâce à un versement des entreprises. Les sommes collectées permettent soit la construction de logement, soit l’aide directe aux salariés, via des prêts ou des cautionnements pour la location.

Surface de plancher

Cette notion se substitue aux anciennes Surfaces hors œuvre nette (SHON) et brute (SHOB), elle est destinée à simplifier le calcul des surfaces prises en compte dans les permis de construire et autres autorisations d'urbanisme. La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures-terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n'entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher.

Surface loi Carrez

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Viager

Forme de vente immobilière qui régie la vente d'un bien par une personne 'agée'en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit ou d'un simple droit d'usage et d'habitation d'un bien appartenant à autrui. Le bien peut être également vendu en viager libre de toute jouissance ou d'occupation.